Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant la qualité de consommateur sur le site Internet https://www.chatperlipopette.com auprès de VINDITECH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 949 115 687, ayant son siège social 2 Square Lalo 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, France.
IMPORTANT : Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales.
1 – DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification suivante :
« Client » : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Vendeur sur le Site.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.
« Fiche Produit » : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations obligatoires.
« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe du Client, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur le Site.
« Livraison » : désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Produit » : désigne l’ensemble des Produits disponibles sur le Site.
« SITE » : désigne l’unique canal de vente en ligne de VINDITECH, accessible à l’adresse https://www.chatperlipopette.com.
« Vendeur » : désigne la société VINDITECH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 949 115 687, ayant son siège social 2 Square Lalo 78150 Le Chesnay-Rocquencourt, France.
2 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes CGV visent à définir les modalités du contrat conclu à distance entre les Parties.
Les CGV définissent les obligations et engagements des Parties s’agissant de la vente des Produits sur le Site.
Les présentes CGV sont opposables au Client dès que celui-ci les a acceptées lors de sa passation de commande sur le Site.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par VINDITECH.
La version des CGV qui vous sera applicable sera toujours celle acceptée au moment de la passation de votre commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales avant de passer Commande et les avoir acceptées sans réserve.
Le fait pour VINDITECH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par VINDITECH, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par le Client non acceptée par VINDITECH nous est inopposable.
3 – PRISE DE COMMANDE
Sur chaque page Produit, le Client peut ajouter des Produits à son panier d’achats en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le Client est ensuite invité à compléter ses informations personnelles ainsi que ses informations de livraison ; toute information erronée pourra entraîner un potentiel retard sur la commande, voire une annulation de celle-ci.
Le Client est ensuite invité à choisir le mode de paiement et à compléter les informations de paiement. Afin de finaliser la commande, le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, avant de cliquer sur « Procéder au paiement ».
VINDITECH accuse réception de la commande dès sa validation en envoyant au Client un courrier électronique de confirmation de commande qui récapitule les conditions de la commande, y compris les Produits commandés, l’adresse et les délais de livraison.
Conformément à l’article L221-13 du Code de la Consommation, l’accusé réception vaut confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Le jour de la commande s’entend du jour de l’envoi de l’accusé de réception de la commande.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié aux informations fournies lors de la commande, VINDITECH se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème. En cas de défaut de paiement prolongé, VINDITECH se réserve le droit de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
4 – PRODUITS
Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif, le visuel réel du Produit peut légèrement varier en fonction des caractéristiques de votre écran et matériel informatique.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le service client dont les coordonnées figurent à l’article Service Client ci-dessous.
Nos offres de Produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur notre Site.
Conformément à l’article L.221-11 du Code de la Consommation, le Vendeur fournira au Client, sur son site, toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.
5 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués en euros et comprennent les frais de livraison qui sont offert.
VINDITECH se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment à sa seule discrétion.
De telles modifications n’affecteront pas les commandes déjà passées, et les Produits seront facturés au prix affiché au moment de votre commande.
Les Produits demeurent la propriété de VINDITECH jusqu’au complet paiement de leur prix à VINDITECH.
Les remises ne sont pas cumulables.
6 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse de livraison. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales. À ce titre, le Client est tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.).
VINDITECH ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retour de livraison dû à une erreur d’adresse où à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Tous les produits achetés auprès de VINDITECH sont livrés au Client par l’intermédiaire d’une société de transport. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré au moment où vous ou un tiers désigné par vous, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Les commandes sont traitées en 48h.
Les produits sont généralement livrés sous 3 à 10 jours ouvrés après expédition.
Les frais de livraison sont offerts sur tout le site.
7 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception par le Client ou par un tiers désigné par le Client des produits objets de sa commande, pour exercer son droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour les produits suivants :
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ;
Les produits que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :
Par e-mail à l’adresse suivante : info@chatperlipopette.com, ou via le formulaire en ligne au lien suivant www.chatperlipopette.com/pages/contact.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, la communication relative à l'exercice du droit de rétractation doit être transmise avant l'expiration de ce délai.
Tout renvoi d'article sans contact préalable auprès du SAV sera réfusé.
Une fois votre volonté de rétractation communiquée, les Produits doivent être impérativement retournés à l’adresse indiquée par le Service Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours après que vous ayez communiqué votre décision de rétractation. Le Client doit prendre en charge les frais de renvoi des Produits, sauf indication contraire du Service Client.
Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où VINDITECH est informé de votre décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans sa forme originale, c’est-à-dire sans avoir été utilisé, endommagé, et sans que sa qualité marchande n’ait été compromise. VINDITECH n’acceptera pas le retour de Produits ouverts, endommagés ou utilisés.
Le délai dans lequel le remboursement de ce montant sera répercuté sur votre carte de crédit/débit peut varier en fonction des pratiques de votre banque, et VINDITECH ne peut être tenu pour responsable à cet égard. VINDITECH procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Le Client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.
8 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question sur les produits, notre Service Client est à votre disposition du Lundi au Vendredi : 9h - 18h
E-mail : info@chatperlipopette.com
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur est uniquement autorisé à utiliser le Site et son contenu conformément aux Conditions générales. L’Utilisateur ne peut pas reproduire, mettre à disposition du public, exécuter, publier ou modifier toute partie du Site et de son contenu sans l’accord écrit préalable de VINDITECH.
Toute action allant au-delà de ces droits d’accès et d’utilisation et notamment toute reproduction, mise à disposition de tiers, téléchargement illicite, constitue un acte de contrefaçon. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou mettre en œuvre un robot ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Site et/ou au contenu, et plus généralement à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits de manière à porter atteinte aux droits de VINDITECH ni de tiers.
Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, l’Utilisateur ne doit pas, ni permettre à autrui de modifier, adapter, traduire, faire de l’ingénierie inversée, décompiler ou désassembler le Site ou l’un de ces éléments ou créer des œuvres dérivées.
10 – RESPONSABILITÉ
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Vendeur, VINDITECH sera responsable des seuls dommages directs en découlant qui pourraient être subis par le Client.
VINDITECH ne sera pas responsable des dommages indirects qui pourraient découler de toute violation des CGV.
VINDITECH ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque interruption des transactions effectuées via le Site ou toute défaillance ou négligence qui sont imputables au consommateur ou au fait d’un tiers aux CGV ou à un cas de force majeure.
11 – GARANTIES
Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées par la Société, lors de toute Commande du Client sont nécessaires pour la gestion de sa Commande par la Société.
Le Client consent par son inscription à la collecte desdites informations et reconnait avoir été informé de ses droits.
Le Vendeur en tant que responsable de traitement, traite les données du Client liées à la gestion des relations contractuelles pour la durée nécessaire au traitement, à savoir notamment la durée de la Commande ou des prestations et la durée nécessaire à l’établissement de la preuve d’un droit.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » et du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, droit d’information, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’un droit à l’oubli, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit d’opposition, le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, d’un droit de suppression des données nominatives le concernant et d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Il pourra user de son droit par courrier électronique à l’adresse info@chatperlipopette.com.
Le Vendeur s’engage à traiter la demande du Client dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Le Vendeur se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet.
Un cookie ne permet pas à la Société d’identifier le Client. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site du Vendeur (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourrons être lues lors de visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que le Client fourni lors de la pré-inscription.
Le Client peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.
13 – FORCE MAJEURE
VINDITECH ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de non-respect de l’une des obligations aux termes des CGV, qui serait dû à un cas ou à une situation de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et entendue par la jurisprudence de la Cour de cassation.
14 – NULLITE PARTIELLE
L'annulation de l'une des stipulations des présentes n'entraînerait l'annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des présentes.
En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes, considérée comme non substantielle, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
15 – MEDIATEUR
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site, où via l'adresse mail de contact info@chatperlipopette.com.
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation.
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
16 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.
En cas de litige pouvant découler des présentes CGV et de l’utilisation du Site, les stipulations des présentes CGV seront applicables en priorité sur tout autre document contractuel, et dans le silence des présentes ou pour toute disposition d’ordre publique, la législation française sera applicable. Tout litige découlant de ou en relation avec ces CGV et l’utilisation du Site sera soumis aux tribunaux français compétents.